Chapitre Chapitre III : Dispositions applicables au personnel militaire
Art. 12
En vigueur depuis le 3 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le militaire mis à disposition peut être indemnisé par le ou les organismes d'accueil des frais et sujétions auxquels il s'expose dans l'exercice de ses fonctions selon les règles prévues par la convention mentionnée à l'article 3.
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Prolegi/LEGITEXT000038547176#art-12