Chapitre Chapitre II : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 8
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. D711-6-1, Art. D718-5
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Prolegi/LEGITEXT000038569223#art-8