Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. R250-1 - Code de l'éducation Art. D313-18-1, Art. R313-39 - Code de l'environnement Art. D134-2 - Code de la sécurité sociale. Art. D114-1 - Code du travail Art. R6123-30, Art. R6331-58, Art. R6331-63-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038079313#art-4