Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 , , , , , , , , , Art. 11, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 18-3, Art. 19, Art. 20 - Décret n°83-517 du 24 juin 1983 -1, Art. 16, Art. 21 - Décret n° 98-246 du 2 avril 1998 -2 - Décret n° 98-247 du 2 avril 1998 Art. 20, Art. 21 bis, Art. 21 ter - Décret n° 2000-907 du 19 septembre 2000 - Décret n° 2009-318 du 20 mars 2009 , - Décret n°2010-1356 du 11 novembre 2010 Art. 23 - Décret n° 66-137 du 7 mars 1966 Art. 12
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Prolegi/LEGITEXT000038079313#art-6