DECRET·n° 2019-56·30 janvier 2019
Décret n° 2019-56 du 30 janvier 2019 substituant la dénomination « CMA France » à la dénomination « assemblée permanente des chambres de métiers et de l'artisanat »
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 10 articles 10 versions historisées
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