Chapitre Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Sct. Sous-section 3 : Appui à l'évaluation de la minorité , Art. R221-15-1, Art. R221-15-2, Art. R221-15-3, Art. R221-15-4, Art. R221-15-5, Art. R221-15-6, Art. R221-15-7, Art. R221-15-8, Art. R221-15-9
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Prolegi/LEGITEXT000038079102#art-2