Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 51 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038079102#art-6