DECRET·n° 2019-57·30 janvier 2019
Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes
En vigueur depuis le 30 janvier 2019 7 articles 7 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur familleChapitre Ier : Dispositions modifiant la procédure d'évaluation de la situation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
Art. 1capo Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)Chapitre II : Dispositions autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel d'appui à l'évaluation de la minorité des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (« AEM »)
Art. 2capo Chapitre III : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileChapitre III : Dispositions modifiant la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Art. 3Art. 4capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales
Art. 5Art. 6Art. 7