DECRET·2019-57·30 janvier 2019

Décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille et autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à ces personnes

En vigueur depuis le 30 janvier 2019 7 articles 7 versions historisées
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