Titre Titre III : CONDITIONS DE TRAÇABILITÉ PROPRES À L'ÉNERGIE RENOUVELABLE ISSUE DE CERTAINES MATIÈRES PREMIÈRES›Chapitre Chapitre Ier : Reconnaissance des unités de production
Art. 13
En vigueur depuis le 10 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La décision de reconnaissance comporte : 1° Un numéro d'enregistrement pour l'unité de production ; 2° La date de la reconnaissance ; 3° Pour chaque produit éligible, les quantités annuelles reconnues, distinguées, le cas échéant, par matière première.
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Prolegi/LEGITEXT000046441596#art-13