Titre Titre IV : DÉCLARATION DE LA TAXE
Art. 16
En vigueur depuis le 13 mars 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de la taxe incitative est effectuée au moyen d'un modèle établi par l'administration des douanes et des droits indirects. Elle est accompagnée des certificats suivants : 1° Les certificats de teneur prévus au 4° de l'article 3 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ; 2° Les certificats de prise en compte de l'électricité renouvelable prévus au 2° de l'article 15-23 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible ; 3° Les certificats de prise en compte de l'hydrogène éligible prévus au 2° de l'article 15-30 émis lorsque la taxe déclarée est devenue exigible.
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Prolegi/LEGITEXT000046441596#art-16