Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-34-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. R612-20-1
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Prolegi/LEGITEXT000038628418#art-4