Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R942-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. R942-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000038628418#art-6