Chapitre Chapitre II : Dispositions de coordination et dispositions finales
Art. 5
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R214-1-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. R214-4-1
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Prolegi/LEGITEXT000038628418#art-5