Art. 2

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*424-15 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-11-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. R*423-11, Art. R*423-54, Art. R*423-67, Art. R*423-68, Art. R*424-3, Art. R*424-14, Art. R*424-15, Art. R*425-1, Art. R*425-2, Art. R*431-5, Art. R*441-1, Art. R*441-9, Art. R451-1

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