DECRET·n° 2019-617·21 juin 2019
Décret n° 2019-617 du 21 juin 2019 relatif aux abords de monuments historiques, aux sites patrimoniaux remarquables et à la dispense de recours à un architecte pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole
En vigueur depuis le 21 juin 2019 5 articles 5 versions historisées
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