Art. 4
En vigueur depuis le 23 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Les dispositions du 1°, 2° et 4° de l'article 1er sont applicables aux procédures de création ou de modification d'un périmètre délimité des abords initiées à compter du lendemain de la publication du présent décret. II. - Sans préjudice des dispositions du VI de l'article 56 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, les dispositions de l'article 2 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme et aux déclarations préalables déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret. III. - Les dispositions de l'article 3 sont applicables aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du lendemain de la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000038672546#art-4