Art. 7
En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les examens professionnels ouverts, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, pour l'avancement aux grades d'adjoint technique principal de 2e classe du corps des adjoints techniques de la police nationale, au titre de l'année 2020, se poursuivent jusqu'à leur terme. Les candidats admis à ces examens sont inscrits sur les tableaux d'avancement de grade établis au titre de l'année considérée pour le corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
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Prolegi/LEGITEXT000038690145#art-7