DECRET·n° 2019-647·25 juin 2019
Décret n° 2019-647 du 25 juin 2019 portant intégration des fonctionnaires appartenant au corps des adjoints techniques de la police nationale dans le corps des adjoints techniques du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer
En vigueur depuis le 25 juin 2019 12 articles 12 versions historisées
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