Art. 4
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les pharmacies dans le ressort des départements mentionnés à l'article 1er, la date limite de déclaration du chiffre d'affaires prévue à l'article 1er de l'arrêté du 29 avril 2019 est reportée au 30 août 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038706241#art-4