Art. 5
En vigueur depuis le 30 juin 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'expérimentation prend fin le 31 décembre 2019. Une évaluation sera restituée, par les agences régionales mentionnées à l'article 2, portant notamment sur les éléments suivants : - le nombre de pharmacies ayant télédéclaré leur chiffre d'affaires, par département ; - les modalités d'authentification à la plateforme des pharmaciens déclarants ; - les demandes d'accompagnement formulées par les professionnels auprès du dispositif d'appui et de fonctionnement mentionné à l'article 2 ; - les éventuelles difficultés techniques survenues ; - le gain, pour les agences régionales de santé, de temps de gestion des déclarations.
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Prolegi/LEGITEXT000038706241#art-5