Art. Annexe
En vigueur depuis le 7 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'annexe à l'adresse suivante : https :// www. legifrance. gouv. fr/ jo _ pdf. do ? id = JORFTEXT000038730231
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Prolegi/LEGITEXT000038706241#art-annexe