Chapitre Chapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer
Art. 5
En vigueur depuis le 4 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des salariés, dont la candidature au titre de l'appel à volontariat a été acceptée et, le cas échéant, des salariés désignés, est établie par catégorie d'emploi au plus tard douze mois avant la date de changement effectif d'attributaire. Elle est transmise par le cédant au cessionnaire ainsi qu'aux représentants des travailleurs concernés par tout moyen donnant date certaine à sa réception dans un délai de sept jours à compter de son établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000038717942#art-5