DECRET·n° 2019-696·2 juillet 2019
Décret n° 2019-696 du 2 juillet 2019 relatif à l'information, l'accompagnement et le transfert des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
En vigueur depuis le 2 juillet 2019 11 articles 11 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions généralesChapitre Ier : Dispositions générales
Art. 1capo Chapitre II : Information et accompagnement des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageursChapitre II : Information et accompagnement des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs
Art. 2Art. 3capo Chapitre III : Conditions de mise en œuvre de l'appel prioritaire aux salariés volontaires au transfert et de la désignation des autres salariés transférésChapitre III : Conditions de mise en œuvre de l'appel prioritaire aux salariés volontaires au transfert et de la désignation des autres salariés transférés
Art. 4capo Chapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférerChapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer
Art. 5Art. 6capo Chapitre V : Clauses sociales intégrées dans les contrats de service publicChapitre V : Clauses sociales intégrées dans les contrats de service public
Art. 7capo Chapitre VI : Dispositions transitoiresChapitre VI : Dispositions transitoires
Art. 7 bisArt. 8sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000038717977sezione AnnexeAnnexe
Art. LEGIARTI000038717979