Chapitre Chapitre IV : Modalités de transmission de la liste des salariés à transférer
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 , - Décret n°2016-755 du 8 juin 2016
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Prolegi/LEGITEXT000038717942#art-6