Chapitre Chapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publique
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2393-34-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2392-12-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. R2192-15, Art. R2193-16, Art. R2392-10, Art. R2393-34, Art. R3133-15
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Prolegi/LEGITEXT000038794050#art-2