DECRET·n° 2019-748·18 juillet 2019
Décret n° 2019-748 du 18 juillet 2019 relatif à la facturation électronique dans la commande publique
En vigueur depuis le 18 juillet 2019 9 articles 9 versions historisées
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capo Chapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publiqueChapitre Ier : Dispositions relatives à la facturation électronique dans la commande publique
Art. 1Art. 2Art. 3capo Chapitre II : Modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publiqueChapitre II : Modification de diverses dispositions codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique
Art. 4Art. 5capo Chapitre III : Dispositions finalesChapitre III : Dispositions finales
Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9