Chapitre Chapitre III : Dispositions finales
Art. 8
En vigueur depuis le 22 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 6 et 7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Prolegi/LEGITEXT000038794050#art-8