Chapitre Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Art. 2
En vigueur depuis le 25 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorisation mentionnée au I de l'article 201 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée entre en vigueur le lendemain de la publication du présent décret. L'Etat attribue à un ou plusieurs prestataires extérieurs les missions visées au A du I de cet article dans le cadre de procédures de marché public. L'attribution de ces marchés publics est suivie d'une phase de mise en place de la solution technique, au cours de laquelle aucune opération n'est exécutée par les prestataires. A l'issue de la phase de mise en place de la solution technique, une phase de préfiguration permet l'exécution des opérations d'encaissement ou de décaissement dans certains départements. Cette phase de préfiguration permet de préciser les conditions matérielles de mise en œuvre du dispositif.
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Prolegi/LEGITEXT000038810865#art-2