DECRET·n° 2019-757·22 juillet 2019
Décret n° 2019-757 du 22 juillet 2019 relatif aux modalités d'application et d'entrée en vigueur de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
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capo Chapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieurChapitre Ier : Opérations que l'Etat ne peut pas confier à un prestataire extérieur
Art. 1capo Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Art. 2Art. 3Art. 4