Chapitre Chapitre II : Modalités d'entrée en vigueur des I à V de l'article 201 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019
Art. 4
En vigueur depuis le 25 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038810865#art-4