Art. 30
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour son application à Mayotte, le loyer minimum « L0 » mentionné au 5° de l'article D. 842-6 du code de la construction et de l'habitation est, par dérogation, calculé, jusqu'en 2022, selon la formule et les modalités définies au présent article. Le loyer minimum « L0 » est déterminé en appliquant les pourcentages suivants : a) 0 % : pour la tranche de ressources inférieures ou égales à 1 273 euros ; b) 2,4 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 273 euros et au plus égales à 1 835 euros ; c) 20,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 1 835 euros et au plus égales à 2 350 euros ; d) 23,2 % : pour la tranche de ressources supérieures à 2 350 euros et au plus égales à 3 665 euros ; e) 32,8 % : pour la tranche de ressources supérieures à 3 665 euros. Les limites inférieures et supérieures retenues au présent article, désignées par « Ri », sont augmentées et arrondies au centime le plus proche au 1er octobre 2017 puis, au 1er janvier de chaque année, jusqu'en 2022 inclus, par application de la formule : Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page où : a) « N » est l'année de l'augmentation ; b) « Ri (Mayotte) N » sont les limites applicables à Mayotte en année « N » ; c) « Ri (Mayotte) N-1 » sont les limites applicables à Mayotte à la veille de l'augmentation ; d) « Ri (DOM) » sont les limites applicables dans les collectivités mentionnés à l'article L. 755-1 du code de la sécurité sociale à la veille de l'augmentation.
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Prolegi/LEGITEXT000038820439#art-30