Art. 8
En vigueur depuis le 29 juil. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Les dispositions du présent décret, à l'exception des 1°, 4°, 5° et 6° de l'article 3 et de l'article 7, entrent en vigueur au 1er novembre 2019. II.-Les dispositions du 2° de l'article 2 sont applicables aux travailleurs indépendants dont l'entreprise fait l'objet d'un jugement d'ouverture de liquidation judiciaire ou d'une procédure de redressement judiciaire, prononcé ou engagée conformément à l'article L. 5424-25à compter du 1er novembre 2019.
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Prolegi/LEGITEXT000038861169#art-8