DECRET·n° 2019-796·26 juillet 2019
Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d'emploi et à l'expérimentation d'un journal de la recherche d'emploi
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 9 articles 9 versions historisées
Consulter en ligne