Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code du travail Art. R5423-3, Sct. Section 4 : Allocation des travailleurs indépendants, Sct. Sous-section 1 : Conditions d'attribution, Art. R5424-70, Art. R5424-71, Art. R5424-72, Art. R5424-73, Art. R5425-1, Art. R5524-11
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Prolegi/LEGITEXT000038861169#art-2