Chapitre Chapitre Ier : ORGANISATION DES RÉGIES
Art. 3
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régisseur est nommé par arrêté ou décision de l'ordonnateur du service de l'Etat ou de l'organisme public, après agrément du comptable public assignataire. Le régisseur est une personne physique. Les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d'ordonnateur ou disposant d'une délégation à cet effet, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-3