DECRET·n° 2019-798·26 juillet 2019
Décret n° 2019-798 du 26 juillet 2019 relatif aux régies de recettes et d'avances des organismes publics
En vigueur depuis le 26 juillet 2019 20 articles 20 versions historisées
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Art. 1
capo Chapitre Ier : ORGANISATION DES RÉGIESChapitre Ier : ORGANISATION DES RÉGIES
Art. 2Art. 3Art. 4Art. 6capo Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIESChapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES
sezione Section 1 : Régies de recettesSection 1 : Régies de recettes
Art. 7Art. 8Art. 9sezione Section 2 : Régies d'avancesSection 2 : Régies d'avances
Art. 10Art. 11Art. 12Art. 13sezione Section 3 : Dispositions communesSection 3 : Dispositions communes
Art. 14Art. 15Art. 16Art. 17capo Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALESChapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21