Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES›Sect. Section 3 : Dispositions communes
Art. 17
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté du ministre chargé du budget précise les modalités d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies des organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-17