Chapitre Chapitre III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Art. 18
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 , , Sct. TITRE Ier : ORGANISATION DES RÉGIES., , , , Art. 5, Sct. TITRE II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES, Sct. A. - Régies de recettes., , , , , Sct. B. - Les régies d'avances., , , , , , Sct. TITRE III : CONTRÔLE., , , Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication et, s'agissant des régies créées avant cette date, le premier jour du sixième mois suivant cette même date.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-18