Chapitre Chapitre II : FONCTIONNEMENT DES RÉGIES›Sect. Section 2 : Régies d'avances
Art. 11
En vigueur depuis le 1 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est mis à la disposition de chaque régisseur une avance dont le montant, fixé par l'acte constitutif de la régie d'avances et, le cas échéant, révisé dans la même forme, est au maximum égal au quart du montant prévisible des dépenses annuelles à payer par le régisseur, sauf dérogation fixée par arrêté du ministre chargé du budget pour les organismes soumis au titre III du décret du 7 novembre 2012 susvisé. L'avance est versée par le comptable public assignataire sur demande du régisseur visée par l'ordonnateur.
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Prolegi/LEGITEXT000038862931#art-11