Titre Titre II : SIMPLIFIER LES DÉMARCHES DES ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE JEUNESSE ET D'ÉDUCATION POPULAIRE
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2002-571 du 22 avril 2002 , - Décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 Art. 29
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Prolegi/LEGITEXT000038935190#art-2