Titre Titre III : AMÉLIORER LA QUALITÉ DU SERVICE RENDU›Chapitre Chapitre Ier : Simplification du fonctionnement des instances
Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'éducation Art. R421-30, Art. R421-97, Art. R421-100
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038935190#art-4