Titre Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ›Sect. Annexes
Art. Annexe 4
En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 4 AUX EXPLOITANTS D'INSTALLATIONS DE SERVICE Catégorie d'informations INSTALLATIONS DE MAINTENANCE Installations de service concernées Dénomination et localisation des installations de service et de leurs exploitants actuels Descriptif technique Pour chacun des sites : dénomination des installations, nombre et longueur des voies, propriétaire actuel du terrain, liste des équipements sur les voies utilisées pour la réalisation des prestations régulées nécessaires à l'exécution du contrat de service public, liste des outillages spécifiques à l'exécution du contrat de service public, nombre annuel de prestations régulées réalisées pour l'exécution du contrat de service public, pourcentage du volume d'activité du site correspondant à l'exécution du contrat de service public Conditions techniques d'accès aux installations Par installation : électrification des voies et type de courant, gabarit des voies d'accès, caractéristiques permettant d'apprécier les matériels roulants compatibles, horaires d'ouverture du site, travaux en cours ou programmés de maintenance des installations (ou tout autre événement pouvant avoir un effet sur la capacité ou la disponibilité de l'installation ou des services) Données économiques Par installation : tarifs des redevances selon les prestations régulées ainsi que la méthodologie, les règles et, le cas échéant, les barêmes utilisés pour calculer ces tarifs
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Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-annexe-4