DECRET·n° 2019-851·20 août 2019

Décret n° 2019-851 du 20 août 2019 relatif aux informations portant sur les services publics de transport ferroviaire de voyageurs et aux éléments nécessaires à l'exploitation des matériels roulants transférés, et à la protection des informations couvertes par le secret des affaires

En vigueur depuis le 20 août 2019 19 articles 19 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLICTitre IER : TRANSMISSION A L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES FAISANT L'OBJET D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC

capo Chapitre Ier : Liste des catégories d'informationsChapitre Ier : Liste des catégories d'informations

Art. 1

capo Chapitre II : Procédure de transmission des informationsChapitre II : Procédure de transmission des informations

Art. 2 Art. 3 Art. 4

titolo Titre II : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES PARTICIPANT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCETitre II : COMMUNICATION DES INFORMATIONS AUX OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES PARTICIPANT À LA PROCÉDURE DE PASSATION D'UN CONTRAT DE SERVICE PUBLIC DANS LE CADRE D'UNE PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE

Art. 5

titolo Titre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANTTitre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANT

Art. 6

titolo Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRESTitre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

Art. 7

capo Chapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transportChapitre II : Protection des informations dans le cadre de leur transmission à l'autorité organisatrice de transport

Art. 8 Art. 9 Art. 10

capo Chapitre III : Protection des informations dans le cadre d'une procédure de mise en concurrenceChapitre III : Protection des informations dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence

Art. 11

titolo Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉTitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ

Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

sezione AnnexesAnnexes

Art. Annexe 1 Art. Annexe 2 Art. Annexe 3 Art. Annexe 4

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