Titre Titre IV : PROTECTION DES INFORMATIONS COUVERTES PAR LE SECRET DES AFFAIRES›Chapitre Chapitre III : Protection des informations dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence
Art. 11
En vigueur depuis le 23 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'autorité organisatrice de transport établit la liste des informations couvertes par le secret des affaires dont la communication aux opérateurs économiques participant à la procédure de passation d'un contrat de service public est strictement nécessaire pour éviter des distorsions de concurrence et met en place une procédure de communication sécurisée de ces informations. Lorsque l'autorité organisatrice de transport a décidé de limiter le nombre de candidats admis à présenter une offre, seuls les candidats sélectionnés peuvent se voir communiquer les informations couvertes par le secret des affaires.
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Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-11