Titre Titre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES APPLICABLES AUX INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS DE TRANSPORT FERROVIAIRE DE VOYAGEURS ADAPTANT LES CONDITIONS D'EXPLOITATION D'UN SERVICE LIBREMENT ORGANISÉ
Art. 12
En vigueur depuis le 27 déc. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au sens du présent titre, un service public de transport ferroviaire de voyageurs adaptant les conditions d'exploitation d'un service librement organisé porte sur : 1° L'exécution d'une offre dans le prolongement du parcours d'un service librement organisé ; 2° La réalisation d'un ou plusieurs arrêts intermédiaires sur le parcours d'un service librement organisé ; 3° L'accès à un service librement organisé pour des catégories des voyageurs munis d'un titre de transport relevant du contrat de service public.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-12