Titre Titre III : COMMUNICATION À L'AUTORITÉ ORGANISATRICE DE TRANSPORT DES INFORMATIONS DANS LE CADRE D'UN TRANSFERT DE MATÉRIEL ROULANT
Art. 6
En vigueur depuis le 19 juin 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-En application du II de l'article 21 de la loi du 27 juin 2018 susvisée, SNCF Voyageurs met à disposition de l'autorité organisatrice de transport demandant le transfert de matériels roulants : 1° La documentation devant être fournie par le constructeur à SNCF Voyageurs en application du marché des matériels roulants transférés, y compris la trame de maintenance préconisée par le constructeur ; 2° La documentation d'entretien dans les conditions fixées par le règlement d'exécution (UE) 2019/779 du 16 mai 2019 établissant des dispositions détaillées concernant un système de certification des entités chargées de l'entretien des véhicules conformément à la directive (UE) 2016/798 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant le règlement n° 445/2011, notamment au paragraphe 7 du II de son annexe II ; 3° En cas de demande de modification de l'autorisation de type des matériels roulants transférés, le dossier accompagnant la demande et la décision concernant l'autorisation précédente. II.- SNCF Voyageurs met à disposition de l'autorité organisatrice de transport les informations mentionnées au I dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande de transfert des matériels roulants.
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Prolegi/LEGITEXT000038942288#art-6