Titre Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
Art. 55
En vigueur depuis le 1 sept. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les anciens élèves des instituts régionaux d'administration ayant été titularisés au plus tard le 1er septembre 2019 restent soumis aux règles relatives à l'engagement de servir applicables à la date à laquelle cet engagement a été signé.
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Prolegi/LEGITEXT000038110189#art-55