Art. 2
En vigueur depuis le 25 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
1. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Corse-du-Sud. Son siège est situé à Ajaccio. 2. La circonscription de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse, rattachée à la chambre de commerce et d'industrie de Corse, correspond au département de la Haute-Corse. Son siège est situé à Bastia.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038956015#art-2