DECRET·n° 2019-885·22 août 2019
Décret n° 2019-885 du 22 août 2019 portant création de la chambre de commerce et d'industrie locale d'Ajaccio et de la Corse-du-Sud et de la chambre de commerce et d'industrie locale de Bastia et de la Haute-Corse
En vigueur depuis le 22 août 2019 4 articles 4 versions historisées
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