Art. 3
En vigueur depuis le 25 août 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l'article 1er du présent décret : - le décret du 4 août 1899 créant une chambre de commerce à Ajaccio ; - l'ordonnance royale du 22 février 1843 établissant une chambre de commerce à Bastia.
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Prolegi/LEGITEXT000038956015#art-3